[Renforcement du droit de préemption de la SAFER]


Lors de ma déclaration générale à l'occasion de l'examen pour avis de la loi sur les mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, j'ai souligné la nécessité d'envisager un renforcement du droit de préemption exercé par la SAFER.
 
Ce texte aura un impact limité sur certains territoires, en particulier la Corse, où le marché sociétaire est résiduel. En revanche, la Corse connait une multiplication des phénomènes de démembrement des propriétés et des et des « baux de complaisances », qui permettent de contourner les droits de préemption des SAFER.
 
Il convient donc de corriger les failles qui affaiblissent les mécanismes de régulation du foncier agricole.




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